Article 2
Au dernier alinéa de l'article A. 743-8 du même code, les mots : « jusqu'au 29 février 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 28 février 2026 ».
Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce
NOR : ECOC2401405A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/28/ECOC2401405A/jo/article_2
Texte n°11