Article 1
Le code de commerce, dans sa rédaction résultant du décret susvisé, est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2403438D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/28/ECOT2403438D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/28/2024-152/jo/article_1
Texte n°5
Le code de commerce, dans sa rédaction résultant du décret susvisé, est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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