Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes

NOR : ECOC2332168A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/20/ECOC2332168A/jo/texte
JORF n°0050 du 29 février 2024
Texte n° 6

Version initiale


Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations.
Objet : fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national fixés par l'arrêté du 14 novembre 2021 et l'alignement en conséquence des frais d'enlèvement des voitures particulières des communes visées à l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes.
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes ; ce texte et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment son article L. 325-9 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes,
Arrêtent :


  • L'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :


    « ANNEXE II
    « TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE


    FRAIS
    de fourrière

    CATÉGORIES
    de véhicules

    MONTANT
    (en euros)

    Immobilisation matérielle

    Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t
    Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t
    Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t
    Voitures particulières
    Autres véhicules immatriculés
    Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

    7,60
    7,60
    7,60
    7,60
    7,60
    7,60

    Opérations
    préalables

    Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t
    Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t
    Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t
    Voitures particulières
    Autres véhicules immatriculés
    Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

    22,90
    22,90
    22,90
    15,20
    7,60
    7,60

    Enlèvement

    Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t
    Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t
    Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t
    Voitures particulières
    Autres véhicules immatriculés
    Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

    274,40
    213,40
    122,00
    127,65
    45,70
    45,70

    Garde journalière

    Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t
    Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t
    Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t
    Voitures particulières
    Autres véhicules immatriculés
    Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

    9,20
    9,20
    9,20
    6,75
    3,00
    3,00

    Expertise

    Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t
    Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t
    Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t
    Voitures particulières
    Autres véhicules immatriculés
    Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

    91,50
    91,50
    91,50
    61,00
    30,50
    30,50


    ».


  • L'annexe I de l'arrêté du 28 novembre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :


    « ANNEXE I
    « TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2


    FRAIS
    de fourrière

    CATÉGORIES
    de véhicules

    MONTANT
    (en euros)

    Enlèvement

    Voitures particulières

    127,65

    Garde journalière

    Voitures particulières

    10


    ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 février 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,6 Ko
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