Décret n° 2024-151 du 27 février 2024 modifiant le code monétaire et financier en matière de gestion d'actifs

NOR : ECOT2401996D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/27/ECOT2401996D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/27/2024-151/jo/texte
JORF n°0050 du 29 février 2024
Texte n° 4

Version initiale


Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille, organismes de placement collectif (OPCVM et FIA).
Objet : autoriser l'admission à la négociation sur un marché règlementé d'instruments financiers et sur un système multilatéral de négociations des parts ou actions de d'organismes de placements collectifs à gestion active (dits « ETF actifs »).
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : les ETF actifs sont des fonds d'investissement gérés de façon discrétionnaire et dont les parts ou actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation. Ces produits, qui connaissent un fort développement aux Etats-Unis, pourraient potentiellement étendre les canaux de distribution des fonds à gestion active en Europe. Or le droit national ne permet pas la cotation de tels produits en France, sans qu'aucun motif de protection de l'épargne ou de l'intégrité des marchés ne justifie cette limitation. Le code monétaire et financier ne permet la cotation des parts ou actions d'un organisme de placement collectif qu'à la condition que ce dernier poursuive un objectif de gestion systématique et non discrétionnaire. Le décret modifie les articles D. 214-22-1 et D. 214-32-31 du code monétaire et financier afin de supprimer cette condition et permettre ainsi l'émission et l'admission à la négociation d'ETF actifs en France. Cette mesure contribuera à la modernisation de la gamme des produits d'épargne et à la compétitivité de la place de Paris.
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier,
Décrète :


  • L'article D. 214-22-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
    1° A la première phrase du II, les mots : «, dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice, » sont supprimés ;
    2° Au premier alinéa du III :
    a) La première occurrence des mots : « et dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice » est supprimée ;
    b) La seconde occurrence des mots : « et dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice, » est supprimée.


  • L'article D. 214-32-31 du même code est ainsi modifié :
    1° A la première phrase du II, les mots : « dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice, » sont supprimés ;
    2° Au premier alinéa du III :
    a) La première occurrence des mots : «, dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice, » est supprimée ;
    b) La seconde occurrence des mots : « dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice, » est supprimée.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,9 Ko
Retourner en haut de la page