Article 2
La parcelle susmentionnée est remise à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Arrêté du 20 février 2024 portant désaffectation, déclassement du domaine public de l'Etat et remise pour cession d'une parcelle de terrain sur la commune de Colmar (Haut-Rhin)
NOR : TRED2325668A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/20/TRED2325668A/jo/article_2
Texte n°42