Arrêté du 20 février 2024 portant désaffectation, déclassement du domaine public de l'Etat et remise pour cession d'une parcelle de terrain sur la commune de Colmar (Haut-Rhin)

NOR : TRED2325668A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/20/TRED2325668A/jo/texte
JORF n°0049 du 28 février 2024
Texte n° 42

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-1, L. 2111-2, L. 2141-1 et L. 3211-1 ;
Vu la décision n° 2023-435-SG du 22 septembre 2023 de la secrétaire générale de l'Institut national de l'information géographique et forestière portant déclaration d'inutilité d'une parcelle immobilière située sur le territoire de la commune de Colmar (Haut-Rhin),
Arrêtent :


  • Est déclarée inutile pour le service public, désaffectée et déclassée du domaine public, la parcelle de terrain sise sur le territoire de la commune de Colmar (département du Haut-Rhin), cadastrée sous le numéro SX165 et portant le numéro Chorus 218000/525791, pour une superficie totale de 2 m2.


  • La parcelle susmentionnée est remise à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.


  • Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 février 2024.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la recherche et de l'innovation,
T. Courtine


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la logistique et du patrimoine,
M. Rauhoff

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