Arrêté du 20 février 2024 portant désaffectation, déclassement du domaine public de l'Etat et remise pour cession d'une parcelle de terrain sur la commune de Colmar (Haut-Rhin)

Version INITIALE

NOR : TRED2325668A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/20/TRED2325668A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


Est déclarée inutile pour le service public, désaffectée et déclassée du domaine public, la parcelle de terrain sise sur le territoire de la commune de Colmar (département du Haut-Rhin), cadastrée sous le numéro SX165 et portant le numéro Chorus 218000/525791, pour une superficie totale de 2 m2.