Article 3
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2024 portant désaffectation, déclassement du domaine public de l'Etat et remise pour cession d'une parcelle de terrain sur la commune de Colmar (Haut-Rhin)
NOR : TRED2325668A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/20/TRED2325668A/jo/article_3
Texte n°42