Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2024 mettant en place des contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : ECOR2405028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/22/ECOR2405028A/jo/article_3
Texte n°2