Article 2
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l'article L. 441-8 du code de commerce n'est pas applicable
NOR : AGRT2335365A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/15/AGRT2335365A/jo/article_2
Texte n°16