Décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales

Version INITIALE

NOR : AGRT2321057D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/26/AGRT2321057D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/26/2024-144/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Les dénominations mentionnées à l'article 2 peuvent être utilisées dans les noms descriptifs des assemblages de denrées d'origine animale avec d'autres types de denrées qui ne se substituent pas aux denrées d'origine animale mais sont ajoutées en complément de ces dernières dans le cadre de ces assemblages.