Décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales

Version INITIALE

NOR : AGRT2321057D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/26/AGRT2321057D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/26/2024-144/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


La dénomination d'une denrée alimentaire d'origine animale peut être utilisée :
1° Pour les denrées alimentaires d'origine animale contenant des protéines végétales dans une proportion déterminée lorsqu'une telle présence est prévue par la réglementation, ou dans la liste figurant en annexe II du présent décret ;
2° Pour désigner les arômes ou ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes utilisés dans des denrées alimentaires.