Article 3
Les dispositifs sont applicables jusqu'au 30 avril 2024.
Arrêté du 22 février 2024 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents
NOR : JUSF2403433A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/22/JUSF2403433A/jo/article_3
Texte n°32