Arrêté du 22 février 2024 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

Version INITIALE

NOR : JUSF2403433A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/22/JUSF2403433A/jo/texte

Texte n°32

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 et les articles 1er et 2 de son annexe 2 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2022 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nice ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2021 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Antibes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Antibes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2021 modifié portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nice ;
Vu l'avis du comité social d'administration interrégional Sud-Est en date du 17 mars 2023,
Arrêtent :


  • La cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Antibes (cessation d'activité de l'unité éducative d'activités de jour d'Antibes) constitue une opération de restructuration.
    La liste des services concernés par cette opération de restructuration est fixée en annexe au présent arrêté.
    Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


  • La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que par le présent arrêté.


  • Les dispositifs sont applicables jusqu'au 30 avril 2024.


  • La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      OPÉRATION DE RESTRUCTURATION DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE


      Service(s) concerné(s)
      Conditions de versement

      Etablissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) sise à Antibes (Alpes-Maritimes) - Unité éducative d'activités de jour (UEAJ) d'Antibes
      Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 30 avril 2024


Fait le 22 février 2024.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur adjoint des ressources humaines et des relations sociales,
O. Hermez


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
F. Charmont

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