Article 10
Pour l'application du présent chapitre, on entend par « attaque » tout acte de prédation pour lequel la responsabilité du loup ne peut être écartée et donnant lieu à au moins une victime indemnisable.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2400257A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/21/TREL2400257A/jo/article_10
Texte n°46
Pour l'application du présent chapitre, on entend par « attaque » tout acte de prédation pour lequel la responsabilité du loup ne peut être écartée et donnant lieu à au moins une victime indemnisable.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.