Article 7
La mise en œuvre d'un effarouchement aux fins d'éviter les tentatives de prédation du loup et en cas de prédation avérée est possible dans les conditions prévues aux articles 8 à 9 et pendant toute la durée du pâturage.
Arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
NOR : TREL2400257A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/21/TREL2400257A/jo/article_7
Texte n°46