Arrêté du 22 février 2024 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx

NOR : TREL2405436A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/22/TREL2405436A/jo/texte
JORF n°0045 du 23 février 2024
Texte n° 47

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, notamment la section 1.2.1.5 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
Arrêtent :


  • Pour l'application du a du 1° du III de l'article 4 du décret du 9 juillet 2019 susvisé, les montants forfaitaires d'indemnisation, basés sur la valeur marchande des animaux, sont fixés dans les tableaux en annexe du présent arrêté.


  • Pour l'application du b du 1° du III de l'article 4 du décret du 9 juillet 2019 susvisé, l'indemnisation des animaux disparus est fixée à 20 % du montant de l'indemnisation des animaux tués.
    Cette indemnisation n'est accordée, pour les animaux disparus détenus en parc clos, que si l'éleveur apporte la preuve de la disparition de certains animaux ou que le constat indique que le parc clos n'a pas conservé son intégrité lors de l'attaque ou qu'il est conçu pour éviter les étouffements.
    Après un épisode d'attaques importantes ou en fin de saison, lorsque les conditions d'exploitation ou la topographie exposent à ce risque, le préfet de département peut déroger à cette indemnisation forfaitaire des animaux disparus, sur demande du bénéficiaire, pour prendre en compte les pertes d'animaux manifestement exceptionnelles, sur la base d'éléments probants (numéro d'identification de chaque animal disparu et catégorie du barème des pertes directes associée, sur la base d'un inventaire précis du cheptel et d'une justification des mouvements). Les pertes déjà indemnisées au titre du forfait ainsi que les pertes considérées comme naturelles sont alors déduites.
    Dans le cas de troupeaux dont les animaux appartiennent à plusieurs propriétaires, notamment pour les animaux pris en pension ou détenus par un groupement pastoral, le forfait « animaux disparus » est calculé sur la base des pertes directes de l'ensemble du troupeau, puis l'indemnisation due à chaque propriétaire est calculée au prorata du nombre de bêtes que chacun possède respectivement.


  • Pour l'application du a du 2° du III de l'article 4 du décret du 9 juillet 2019 susvisé, le montant de l'indemnisation des pertes indirectes est proportionné aux coûts directs.
    Il est fixé à :


    - 100 € pour les troupeaux de 2 à 100 animaux ;
    - 260 € pour les troupeaux de 101 à 300 animaux,


    auxquels s'ajoute un montant de 0,40 € par animal, jusqu'à 1 200 bêtes lorsque le nombre de victimes constatées est inférieur ou égal à 5 pour une attaque et n'est pas plafonné lorsque le nombre de victimes constatées est supérieur à 5 pour une attaque.
    Dans le cas d'une conduite du troupeau par lots ou d'un groupe d'animaux isolés du reste du troupeau, seul le lot ou le groupe isolé attaqué est pris en compte.
    Dans le cas de troupeaux dont les animaux appartiennent à plusieurs propriétaires, les pertes indirectes sont calculées pour l'ensemble du troupeau, puis l'indemnisation due à chaque propriétaire est calculée au prorata du nombre de bêtes que chacun possède respectivement.


  • I. - Pour l'application du b du 2° du III de l'article 4 du décret du 9 juillet 2019 susvisé, les frais vétérinaires éventuels sont indemnisés, sur facture, sans dépasser le montant fixé par le barème en annexe pour l'animal concerné.
    Les frais d'euthanasie sont indemnisés sur facture et peuvent être pris en compte en complément du montant fixé par le barème pour l'animal concerné.
    Les soins légers réalisés par l'éleveur ou le berger sont indemnisés de manière forfaitaire à hauteur de 100 euros par an.
    II. - Pour l'application du 3° du III de l'article 4 du décret du 9 juillet 2019 susvisé, la réparation est prise en charge en totalité sous réserve de la production de la facture acquittée correspondante.


  • Par exception au V de l'article 4 du décret du 9 juillet 2019 susvisé, le préfet de département peut décider d'un second versement pour les animaux blessés au cours d'une attaque qui mourraient des suites de leurs blessures ou qui devraient être euthanasiés plusieurs semaines après l'attaque.


  • Lorsque les dommages ont été causés à des animaux d'une espèce ou catégorie ne figurant pas en annexe, le montant de l'indemnisation est fixé par le préfet sur la base de justificatifs.


  • I. - Pour l'instruction du dossier, le demandeur doit fournir les factures acquittées et, le cas échéant, les justificatifs suivants :


    - pour les équins de qualité supérieure relevant de la catégorie E3 du barème en annexe, et notamment pour les chevaux de selle, sport, loisir et course, une copie de l'attestation d'assurance, si possible, ou de la carte d'immatriculation de l'animal ; l'indemnisation pourra se fonder sur le référentiel de prix de l'Institut français du cheval et de l'équitation ;
    - pour les chiens de protection, une facture acquittée d'achat de l'animal tué ou plusieurs factures acquittées d'achat ou de vente d'animaux équivalents, achetés par l'éleveur ou un autre éleveur. Le cas échéant, le montant de l'aide perçue pour l'achat du chien dans le cadre de l'arrêté relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours susvisé est déduit.


    En cas d'absence de facture d'achat des animaux prédatés, notamment pour les animaux nés dans l'élevage attaqué, sont produits des devis ou les référentiels des unités nationales de sélection et de promotion de race (UPRA) et Races de France.
    II. - Est également fournie lors de la première attaque puis une fois par an une copie de :


    - l'agrément du cheptel ou de l'animal attribué par l'organisme de sélection pour les animaux inscrits sur un stud-book ou un livre généalogique d'un organisme gestionnaire de l'amélioration d'une race ;
    - l'agrément du cheptel attribué par l'organisme certificateur pour les animaux bénéficiant de l'un des modes de valorisation mentionnés à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime ;
    - le certificat de conversion ou l'agrément délivré par l'organisme certificateur pour les animaux bénéficiant ou susceptibles de bénéficier de la mention « agriculture biologique » ;
    - la déclaration de circuit court et les factures acquittées de l'année précédente permettant d'établir que les conditions sont remplies.


    Les exploitants soumis à la mise en place de mesures de protection des troupeaux en application de l'article 5 du décret du 9 juillet 2019 susvisé produisent les justificatifs attestant de leur effectivité lorsque ces mesures ne relèvent pas de l'arrêté relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours susvisé.
    III. - La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est pas admissible au bénéfice de l'aide, sauf si elle n'est pas récupérable dans le cadre de la législation nationale en matière de TVA. Le demandeur doit fournir une attestation de non-exonération ou de non-récupération de la TVA.


  • La directrice de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Par circuit court, on entend un circuit de vente dans lequel l'éleveur s'engage à commercialiser au minimum 50 % de sa production dans le dit circuit court et à faire réaliser les opérations d'abattage et de découpe des agneaux concernés par ce type de commercialisation par un opérateur prestataire de service explicitement nommé.
      La déclaration de circuit court doit être conforme au modèle en annexe 3 de l'instruction de la DGPE/SDPAC/2016-617 du 26/07/2016 sur les conditions d'octroi des aides ovines mises en place pour la campagne 2015 en France métropolitaine.
      La valorisation prévue dans les tableaux ci-dessous est ainsi calculée :


      - pour un animal labellisé ou inscrit : +10 % ;
      - pour un animal biologique ou vendu en circuit court : +20 %.


      Les plus-values de 10 % pour un animal labellisé/inscrit et de 20 % pour un animal biologique ou pour la vente en circuit court pour les ovins et bovins sont cumulables, soit une revalorisation de 30 % pour un animal labellisé ou inscrit vendu en circuit court et 40 % pour un animal biologique vendu en circuit court.


      MONTANTS FORFAITAIRES D'INDEMNISATIONS PAR ESPÈCES


      Les montants d'indemnisation sont établis de manière forfaitaire hormis pour les animaux à haute valeur ajoutée. Dans ce cas, l'indemnisation s'effectuera sur la base d'un justificatif dument fourni.


      ESPÈCE

      QUALIFICATION

      VALORISATION

      MONTANT
      eu euros

      CODE

      OVINS

      mâle/femelle

      Jusqu'à 6 mois inclus (viande)

      Aucune
      Label en circuit long
      Label en circuit court
      Bio ou circuit court
      Bio en circuit court

      140
      154
      182
      168
      196

      O1
      O1a
      O1b
      O1c
      O1d

      7 à 10 mois inclus (viande / tardons ou broutard[*])

      226

      O2

      8 ans et plus (réforme)

      Aucune
      Bio

      77
      92

      O3
      O3a

      mâle

      11 mois - 7 ans (reproducteur)

      Aucune

      566 (sauf justificatif)

      O4

      femelle

      jusqu'à 6 mois inclus (laitière/future reproductrice viande)

      Aucune
      Inscrit/label
      Bio

      146
      161
      175

      O5
      O5a
      O5b

      7 mois - 12 mois (reproductrice viande)

      Aucune
      Inscrit/label
      Bio

      200
      220
      240

      O6
      O6a
      O6b

      1 an - 7 ans
      (reproductrice viande allaitante ou gestante)

      Aucune
      Inscrit/label
      Bio

      266
      293
      319

      O7
      O7a
      O7b

      7 mois - 7 ans (fromagère)

      Aucune
      Inscrit/label
      Bio

      798
      878
      958

      O8
      O8a
      O8b

      7 mois - 7 ans (lait collecté)

      Aucune
      Inscrit/label
      Bio

      546
      601
      655

      O9
      O9a
      O9b

      meneuse

      353

      O10


      [*] Tardon ou broutard.
      C'est un agneau élevé à l'herbe en alpage ; né au printemps, il sera vendu gras à la descente d'estive à l'automne, ou après une finition d'un mois en bergerie et abattus à 8-10 mois.


    • ESPÈCE

      QUALIFICATION

      MONTANT
      eu euros

      CODE

      CAPRINS

      mâle/femelle

      jusqu'à 6 mois inclus (viande ou autre que laitière)

      50 (sauf justificatif)
      bio : 60

      C1
      C1a

      8 ans et plus

      57

      C2

      mâle

      7 mois - 7 ans inclus (reproducteur)

      343 (sauf justificatif)

      C3

      femelle

      jusqu'à 6 mois inclus (laitière)

      112
      bio : 134

      C4
      C4a

      7 mois - 7 ans inclus (autre que laitière et fromagère)

      112 (sauf justificatif)
      bio : 134

      C5
      C5a

      7 mois - 7 ans inclus (fromagère)

      1211 (sauf justificatif)
      bio : 1453

      C6
      C6a

      7 mois - 7 ans inclus (lait collecté)

      687 (sauf justificatif)
      bio : 824

      C7
      C7a


      ESPÈCE

      QUALIFICATION

      MONTANT
      eu euros

      CODE

      BOVINS

      mâle

      jusqu'à 4 semaines (de race laitière)

      126
      Inscrit/label : 139
      Bio : 151

      B1
      B1a
      B1b

      mâle/femelle

      jusqu'à 6 mois

      839
      Inscrit/label : 923
      Bio : 1007

      B2
      B2a
      B2b

      7 mois-1 an

      1236 (sauf justificatif)
      Inscrit/label : 1360
      Bio : 1483

      B3
      B3a
      B3b

      mâle

      1 an et plus

      Sur justificatif

      B4

      Laitière/fromagère toute race

      1 à 1,5 ans

      1 283 (sauf justificatif)
      Inscrit/label : 1411
      Bio : 1540

      B5
      B5a
      B5b

      1,5 à 9 ans

      1 802 (sauf justificatif)
      Inscrit/label en circuit long : 1982
      Inscrit/label en circuit court : 2343
      Bio ou circuit court : 2162
      Bio en circuit court : 2523

      B6
      B6a
      B6b
      B6c
      B6d

      Allaitante toute race

      1 à 1,5 ans

      1 764 (sauf justificatif)
      Inscrit/label : 1940
      Bio : 2117

      B7
      B7a
      B7b

      1,5 à 9 ans

      1 886 (sauf justificatif)
      Inscrit/label : 2075
      Bio : 2263

      B8
      B8a
      B8b

      Femelle toute race

      9 ans et plus

      1 660 (sauf justificatif)

      B9

      ÉQUINS

      Moins de 9 mois (viande)

      931

      E1

      Plus de 9 mois (viande)

      Sur justificatif

      E2

      Autres catégories

      Sur justificatif

      E3

      PORCINS

      Sur justificatif

      P1

      CANIDÉS

      protection (*)

      6 mois à 1 an

      539 (sauf justificatif)

      CA1

      1 à 2 ans

      651 (sauf justificatif)

      CA2

      Plus de 2 ans

      875 (sauf justificatif)

      CA3

      conduite

      673 (sauf justificatif)

      CA4


      (*) lorsque l'indemnisation s'effectue sur justificatif et que l'animal a été acquis dans le cadre de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, déduire l'aide à l'achat (300 euros) du montant indiqué par le justificatif.


    • ESPÈCE

      QUALIFICATION

      VALORISATION

      MONTANT
      eu euros

      CODE

      RUCHERS

      Entière avec cire sans essaim

      151,5

      R1

      Entière avec plancher grillagé

      168,3

      R2

      Corps de ruche

      37

      R3

      Cadre de corps de ruche

      1,7

      R4

      Socle

      16,3

      R5

      Socle avec plancher grillagé

      28,1

      R6

      Toit de ruche

      16,8

      R7

      Dessus de cadre

      11,2

      R8

      Grille à reine

      19,6

      R9

      Porte d'entrée

      1,7

      R10

      Reine sélectionnée

      Sur justificatif

      R11

      Hausse

      18,5

      R12

      Cadre de hausse

      1,7

      R13

      ruchette

      Ruchette

      61,7

      R14

      Ruchette entière avec cire

      80,8

      R15

      Hausse de ruchette

      16,8

      R16

      Cadre de hausse de ruchette

      1,7

      R17

      essaim

      145,9

      R18

      cire

      Plaque

      Aucune
      Bio

      1,2
      1,9

      R19
      R19a

      Kilo

      Aucune
      Bio

      12,3
      19,1

      R20
      R20a

      Miel

      Perte de production au kilo

      Aucune
      Bio

      6,7
      7,9

      R21
      R21a


Fait le 22 février 2024.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. Delavergne


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud

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