LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX2306423L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/2/19/JUSX2306423L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/2/19/2024-120/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


I.-L'article 372-1 du code civil est ainsi rétabli :


« Art. 372-1.-Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9.
« Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité. »


II.-L'avant-dernier alinéa de l'article 226-1 du code pénal est complété par les mots : «, dans le respect de l'article 372-1 du code civil ».