LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)

NOR : JUSX2306423L
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/2/19/JUSX2306423L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/2/19/2024-120/jo/texte
JORF n°0042 du 20 février 2024
Texte n° 1
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Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Au deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, après le mot : « santé », sont insérés les mots : «, sa vie privée ».


  • I.-L'article 372-1 du code civil est ainsi rétabli :


    « Art. 372-1.-Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9.
    « Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité. »


    II.-L'avant-dernier alinéa de l'article 226-1 du code pénal est complété par les mots : «, dans le respect de l'article 372-1 du code civil ».


  • Après le troisième alinéa de l'article 373-2-6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent. »


  • Après le troisième alinéa de l'article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de celui-ci, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l'exercice du droit à l'image de l'enfant. »


  • La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
    1° Au IV de l'article 21, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « ou, lorsqu'il s'agit d'un mineur, en cas de non-exécution ou d'absence de réponse à une demande d'effacement des données à caractère personnel » ;
    2° Après le mot : « résultant », la fin de l'article 125 est ainsi rédigée : « de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 19 février 2024.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Gabriel Attal


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-120.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 758 ;
Rapport de M. Bruno Studer, au nom de la commission des lois, n° 908 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 mars 2023 (TA n° 84).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 396 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Valérie Boyer, au nom de la commission des lois, n° 560 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 561 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 10 mai 2023 (TA n° 107, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1229 ;
Rapport de M. Bruno Studer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1308.
Sénat :
Rapport de Mme Valérie Boyer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 674 (2022-2023) ;
Résultat des travaux de la commission n° 675 (2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1229 ;
Rapport de M. Bruno Studer, au nom de la commission des lois, n° 1693 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 octobre 2023 (TA n° 174).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 27 (2023-2024) ;
Rapport de Mme Isabelle Florennes, au nom de la commission des lois, n° 198 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 199 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 2023 (TA n° 42, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2013 ;
Rapport de M. Bruno Studer, au nom de la commission des lois, n° 2148 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 6 février 2024 (TA n° 239).

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