Article 1
Au deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, après le mot : « santé », sont insérés les mots : «, sa vie privée ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX2306423L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/2/19/JUSX2306423L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/2/19/2024-120/jo/article_1
Texte n°1
Au deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, après le mot : « santé », sont insérés les mots : «, sa vie privée ».
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