Article 3
Les dispositifs sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 août 2026.
Arrêté du 29 décembre 2023 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents
NOR : JUSF2313681A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/29/JUSF2313681A/jo/article_3
Texte n°27