Article 7
Les article 4 et 5 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police
NOR : IOMA2331024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/14/IOMA2331024D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/14/2024-107/jo/article_7
Texte n°7