Publics concernés : services de l'Etat chargés de la réception et de l'instruction des demandes de naturalisation et de l'enregistrement des déclarations de nationalité française ; usagers de ces services.
Objet : extension de la compétence des préfets sur plusieurs départements en matière d'acquisition de la nationalité française.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Notice : dans le cadre des procédures d'instruction des demandes de naturalisation et des déclarations de nationalité relevant du ministère de l'intérieur, le décret modifie les dispositions des articles 5, 30, 43 et 44 du décret du 30 décembre 1993 afin de donner compétence au préfet siège d'une plateforme d'accès à la nationalité française, désigné, selon le département de résidence du demandeur, par arrêté du ministre chargé des naturalisations (arrêté du 19 mars 2015) pour enregistrer les déclarations de nationalité, établir et transmettre au ministre chargé des naturalisations, le cas échéant, l'avis défavorable à cet enregistrement ainsi que pour prendre les décisions défavorables en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code civil, notamment le titre Ier bis de son livre Ier ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau des préfectures et des secrétariats généraux communs départementaux en date du 11 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :