Arrêté du 8 février 2024 relatif à l'arrêt de la prise en charge précoce de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : TSSS2404178A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/8/TSSS2404178A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.