Article 1
Il est mis fin à la prise en charge des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une prise en charge précoce mentionnée à l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSS2404178A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/8/TSSS2404178A/jo/article_1
Texte n°14
Il est mis fin à la prise en charge des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une prise en charge précoce mentionnée à l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
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