Arrêté du 8 février 2024 relatif à l'arrêt de la prise en charge précoce de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : TSSS2404178A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/8/TSSS2404178A/jo/article_snum1

Texte n°14


ANNEXE
(1 arrêt de prise en charge)


Il est mis fin à la prise en charge précoce mentionnée à l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale de la spécialité pharmaceutique mentionnée ci-dessous dans l'indication suivante :
Prévention du rejet de greffe de cornée transfixiante chez les patients à haut risque de rejet en association avec les corticoïdes, dans les situations à risque suivantes et dès lors que le prescripteur juge la monothérapie de corticoïdes par voie locale non suffisante :


- présence de néovascularisation Cornéenne et synéchies antérieures ;
- antécédents d'échec ou de rejet d'une greffe préalable ;
- large diamètre du greffon, greffe excentrée ;
- chirurgies du segment antérieur, et situation susceptible d'être génératrice d'inflammation prolongée ;
- antécédents de kératite herpétique ;
- pathologies de la surface oculaire/terrain dysimmunitaire et atopie ;
- jeune âge (< 12 ans).


Dénomination
Commune
Internationale

Libellé de la spécialité pharmaceutique

Code UCD 7

Libellé de l'UCD

Laboratoire
exploitant

ciclosporine

Ciclograft 20mg/mL, collyre en solution en récipient unidose

9000909

CICLOGRAFT 20MG/ML CY DOS 30

KOL