Décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère

Version INITIALE

NOR : JUSC2329731D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/7/JUSC2329731D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/7/2024-87/jo/article_7

Texte n°23

Article 7


Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté :
1° Autoriser un ou plusieurs ambassadeurs ou chefs de poste consulaire à exercer tout ou partie des attributions prévues au I de l'article 3, au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires ;
2° Confier tout ou partie des attributions prévues au II de l'article 3 à un ou plusieurs agents relevant de son autorité et ayant la qualité d'agent public.