Décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère

Version INITIALE

NOR : JUSC2329731D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/7/JUSC2329731D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/7/2024-87/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 3, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité et ayant la qualité d'agent public.
Le nom des agents ayant reçu délégation est affiché à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.