Le décret du 10 août 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « actes publics », sont insérés les mots : « émanant d'une autorité française » ;
2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Le ministre des affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire légalisent les actes publics émanant d'une autorité française et destinés à être produits à l'étranger sous réserve qu'ils soient en mesure de s'assurer de la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, de la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, de l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. »