LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

NOR : IOMV2236472L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/1/26/IOMV2236472L/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/1/26/2024-42/jo/article_30
JORF n°0022 du 27 janvier 2024
Texte n° 1

Version initiale

Article 30


I.-Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° A la fin de l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV, les mots : « du “ passeport talent ” » sont remplacés par les mots : « d'un titre de séjour portant la mention “ talent ” » ;
2° Sous réserve des dispositions du présent article, dans l'ensemble des dispositions législatives, les mots : « passeport talent » sont remplacés par le mot : « talent » ;
3° L'article L. 421-9 est ainsi rédigé :


« Art. L. 421-9.-Sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-salarié qualifié ” d'une durée maximale de quatre ans, l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes :
« 1° Il exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ;
« 2° Il est recruté dans une jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, définie à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ou avec son développement économique, social, international et environnemental ;
« 3° Il vient en France dans le cadre d'une mission entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe et qui justifie, outre une ancienneté professionnelle d'au moins trois mois dans le groupe ou l'entreprise établi hors de France, d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise établie en France.
« Les critères permettant à un organisme public de reconnaître une entreprise innovante, mentionnée au 2° du présent article sont définis par décret et leur liste est publiée par voie réglementaire.
« Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance.
« Par dérogation à l'article L. 433-1, lorsque l'étranger bénéficiaire de cette carte dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article se trouve involontairement privé d'emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. » ;


4° Les articles L. 421-10 et L. 421-13 sont abrogés ;
5° Au second alinéa de l'article L. 422-11 et au dernier alinéa de l'article L. 433-1, la référence : «, L. 421-10 » est supprimée ;
6° Au second alinéa de l'article L. 312-2, au a du 7° de l'article L. 364-2, au a du 6° des articles L. 365-2 et L. 366-2, au 2° des articles L. 411-1 et L. 411-4, à l'article L. 421-7, à la première phrase de l'article L. 421-8, au premier alinéa de l'article L. 421-22 et au second alinéa des articles L. 432-2 et L. 432-5, les mots : « L. 421-9 à L. 421-11 » sont remplacés par les références : « L. 421-9, L. 421-11 » ;
7° A l'article L. 312-2, au 2° des articles L. 411-1 et L. 411-4, à l'article L. 421-7, à la première phrase de l'article L. 421-8, au premier alinéa de l'article L. 421-22 et au second alinéa des articles L. 432-2 et L. 432-5, la référence : « L. 421-13 » est remplacée par la référence : « L. 421-14 » ;
8° A l'article L. 412-4 et au 7° de l'article L. 413-5, les références : «, L. 421-10, L. 421-13 » sont supprimées ;
9° A la seconde phrase de l'article L. 421-8, les références : « L. 421-17, L. 421-18, » sont supprimées ;
10° A la fin des 8° et 9° de l'article L. 426-18, les mots : « à l'article L. 421-13 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L. 421-9 » ;
11° L'article L. 421-16 est ainsi rédigé :


« Art. L. 421-16.-Se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-porteur de projet ” d'une durée maximale de quatre ans, l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes :
« 1° Ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable, il justifie d'un projet économique réel et sérieux et crée une entreprise en France ;
« 2° Il justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ;
« 3° Il procède à un investissement économique direct en France.
« Cette carte permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec le projet économique ayant justifié sa délivrance. » ;


12° Les articles L. 421-17 et L. 421-18 sont abrogés ;
13° Au 7° des articles L. 442-2 et L. 443-2, la référence : « L. 421-10 » est remplacée par la référence : « L. 421-9 » ;
14° La première colonne des tableaux du second alinéa des articles L. 444-1, L. 445-1 et L. 446-1 est ainsi modifiée :
a) A la douzième ligne, la référence : « L. 421-13 » est remplacée par les mots : « 3° de l'article L. 421-9 » ;
b) A la treizième ligne, la référence : « L. 421-17 » est remplacée par les mots : « 2° et 3° de l'article L. 421-16 et article L. 421-19 » ;
15° L'article L. 444-2 est ainsi modifié :
a) Aux 5°, 24°, 31°, 46° et 47°, les mots : « L. 421-9 à L. 421-11 » sont remplacés par les mots : « L. 421-9 et L. 421-11 » ;
b) Au a du 8°, au b du 12° et au 35°, la référence : «, L. 421-10 » est supprimée ;
c) Au b du 50°, la référence : «, L. 421-10, » est remplacée par le mot : « et » ;
d) Le troisième alinéa du 23° est ainsi modifié :


-la référence : « L. 421-13, » est supprimée ;
-la référence : « L. 421-17 » est remplacée par la référence : « L. 421-19 » ;
-après la référence : « L. 421-21 », sont insérés les mots : « et au 3° de l'article L. 421-9 ainsi qu'aux 2° et 3° de l'article L. 421-16 » ;


e) Le 26° est ainsi rédigé :
« 26° Le dernier alinéa de l'article L. 421-16 ne s'applique pas à l'étranger porteur d'un projet économique en France qui remplit les conditions prévues aux 2° et 3° du même article L. 421-16 ; »
f) Le 27° est ainsi modifié :


-au début, les mots : « A l'article L. 421-18 » sont remplacés par les mots : « Au 3° de l'article L. 421-16 » ;
-à la fin, les mots : « et le second alinéa est supprimé » sont supprimés ;


16° L'article L. 445-2 est ainsi modifié :
a) Aux 4°, 23°, 31°, 46° et 47°, les mots : « L. 421-9 à L. 421-11 » sont remplacés par les mots : « L. 421-9 et L. 421-11 » ;
b) Au a du 7°, au b du 11° et au 35°, la référence : «, L. 421-10 » est supprimée ;
c) Au b du 51°, la référence : «, L. 421-10, » est remplacée par le mot : « et » ;
d) Le troisième alinéa du 22° est ainsi modifié :


-la référence : « L. 421-13, » est supprimée ;
-la référence : « L. 421-17 » est remplacée par la référence : « L. 421-19 » ;
-après la référence : « L. 421-21 », sont insérés les mots : « et au 3° de l'article L. 421-9 ainsi qu'aux 2° et 3° de l'article L. 421-16 » ;


e) Le premier alinéa du 24° est ainsi rédigé :
« 24° Au premier alinéa de l'article L. 421-9 : » ;
f) Le 26° est ainsi rédigé :
« 26° Le dernier alinéa de l'article L. 421-16 ne s'applique pas à l'étranger porteur d'un projet économique en France qui satisfait aux conditions prévues aux 2° et 3° du même article L. 421-16 ; »
g) Le 27° est ainsi modifié :


-au début, les mots : « A l'article L. 421-18 » sont remplacés par les mots : « Au 3° de l'article L. 421-16 » ;
-à la fin, les mots : « et le second alinéa est supprimé » sont supprimés ;


17° L'article L. 446-2 est ainsi modifié :
a) Aux 4°, 23°, 31°, 46° et 47°, les mots : « L. 421-9 à L. 421-11 » sont remplacés par les mots : « L. 421-9 et L. 421-11 » ;
b) Au a du 7°, au b du 11° et au 35°, la référence : «, L. 421-10 » est supprimée ;
c) Au b du 52°, la référence : «, L. 421-10, » est remplacée par le mot : « et » ;
d) Le troisième alinéa du 22° est ainsi modifié :


-la référence : « L. 421-13, » est supprimée ;
-la référence : « L. 421-17 » est remplacée par la référence : « L. 421-19 » ;
-après la référence : « L. 421-21 », sont insérés les mots : « et au 3° de l'article L. 421-9 ainsi qu'aux 2° et 3° de l'article L. 421-16 » ;


e) Au début du premier alinéa du 24°, la référence : « L. 421-13 » est remplacée par la référence : « L. 421-9 » ;
f) Le 26° est ainsi rédigé :
« 26° Le dernier alinéa de l'article L. 421-16 ne s'applique pas à l'étranger porteur d'un projet économique en France qui satisfait aux conditions prévues aux 2° et 3° du même article L. 421-16 ; »
g) Le 27° est ainsi modifié :


-au début, les mots : « A l'article L. 421-18 » sont remplacés par les mots : « Au 3° de l'article L. 421-16 » ;
-à la fin, les mots : « et le second alinéa est supprimé » sont supprimés.


II.-Au 3° de l'article L. 5523-2 du code du travail, les mots : « passeport talent » sont remplacés par le mot : « talent ».
III.-Au dernier alinéa du 1° du IV de l'article L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « passeport » est supprimé.

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