LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Version INITIALE

NOR : IOMV2236472L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/1/26/IOMV2236472L/jo/article_66

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/1/26/2024-42/jo/article_66

Texte n°1

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Article 66


La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l'article L. 551-15 est ainsi modifié :
a) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
b) Après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : «, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 551-16 est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : «, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, ».