Arrêté du 11 janvier 2024 portant délégation de signature (cabinet du ministre des armées)

Version INITIALE

NOR : ARMM2400991A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/11/ARMM2400991A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Délégation permanente est donnée à M. le général de corps d'armée Vincent GIRAUD, chef du cabinet militaire du ministre des armées, à l'effet de signer tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre des armées, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.