Article 10
Une régie d'avances et de recettes peut être créée selon les dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 4 janvier 2024 portant organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole du service public de la mer »
NOR : PRMC2400326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/4/PRMC2400326A/jo/article_10
Texte n°4