Article 2
La décision du 8 août 2023 portant délégation de signature de marchés publics à certains agents du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est abrogée.
République
Française
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NOR : TREA2400249S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/1/4/TREA2400249S/jo/article_2
Texte n°40
La décision du 8 août 2023 portant délégation de signature de marchés publics à certains agents du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est abrogée.
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