Décision du 4 janvier 2024 portant délégation de signature de marchés publics à certains agents du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : TREA2400249S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/1/4/TREA2400249S/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


Délégation est donnée à M. Olivier Ferrante, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général, à l'effet de signer toute convention et tout marché.