Article 1
Délégation est donnée à M. Olivier Ferrante, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général, à l'effet de signer toute convention et tout marché.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2400249S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/1/4/TREA2400249S/jo/article_1
Texte n°40
Délégation est donnée à M. Olivier Ferrante, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général, à l'effet de signer toute convention et tout marché.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.