Décision du 4 janvier 2024 portant délégation de signature de marchés publics à certains agents du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : TREA2400249S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/1/4/TREA2400249S/jo/texte

Texte n°40

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Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1621-1 à R. 1621-8 et R. 6222-2 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 portant nomination du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
Vu la décision du 17 février 2022 portant organisation du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Olivier Ferrante, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général, à l'effet de signer toute convention et tout marché.


  • La décision du 8 août 2023 portant délégation de signature de marchés publics à certains agents du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 janvier 2024.


P.-Y. Huerre

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