Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine

Version INITIALE

NOR : MICB2326732D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/5/MICB2326732D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/5/2024-11/jo/article_19

Texte n°18

Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine

Article 19


Lorsqu'elle émet un avis en application de l'article 17, la commission ne peut se réunir valablement que si au moins six de ses membres sont présents.