Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine

Version INITIALE

NOR : MICB2326732D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/5/MICB2326732D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/5/2024-11/jo/article_16

Texte n°18

Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine

Article 16


La commission adresse chaque année un rapport d'activité au Premier ministre. Elle rend public son rapport.