Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine

Version INITIALE

NOR : MICB2326732D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/5/MICB2326732D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/5/2024-11/jo/article_15

Texte n°18

Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine

Article 15


Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget des services du Premier ministre.