Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
NOR : TREA2333197A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/TREA2333197A/jo/article_4
Texte n°13