Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires

NOR : TREA2333197A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/TREA2333197A/jo/texte
JORF n°0002 du 4 janvier 2024
Texte n° 13

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Annexe
- Article
Annexe
- Article

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2023/2691 de la Commission du 29 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation ou de restrictions d'exploitation au sein de l'Union ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-3, L. 6762-1, L. 6772-1, L. 6782-1 ;
Considérant que les transporteurs aériens et les aéronefs des présentes annexes A et B présentent des risques pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les autorités compétentes des pays tiers où sont établis lesdits transporteurs aériens ne sont pas en mesure d'exercer pleinement leur mission de surveillance dans le respect des normes internationales ainsi qu'il ressort des considérants du règlement d'exécution (UE) 2023/2691 de la Commission du 29 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation ou de restrictions d'exploitation au sein de l'Union,
Arrêtent :

Article 1

Les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 2

Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une restriction d'exploitation à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 3

L'arrêté du 12 juillet 2023 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautairesest abrogé.
Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXES
ANNEXE A
Liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union Européenne, avec des exceptions

	NOM DU TRANSPORTEUR AERIEN (1)	PAYS D'ORIGINE	CODE OACI DE LA COMPAGNIE
1	AIR ZIMBABWE (PVT)	Zimbabwe	AZW
2	AVIOR AIRLINES	Venezuela	ROI
3	BLUE WING AIRLINES	Suriname	BWI
4	IRAN ASEMAN AIRLINES	Iran	IRC
5	IRAQI AIRWAYS	Irak	IAW
6	FLY BAGHDAD	Irak	FBA
7	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Afghanistan responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :	Afghanistan
8	ARIANA AFGHAN AIRLINES	Afghanistan	AFG
9	KAM AIR	Afghanistan	KMF
10	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Angola responsables de la surveillance règlementaire (à l'exception de TAAG Angola Airlines et Heli Malongo), à savoir :	Angola
11	AEROJET	Angola	TEJ
12	GUICANGO	Angola	Inconnu
13	AIR JET	Angola	MBC
14	BESTFLYA AIRCRAFT MANAGEMENT	Angola	Inconnu
15	HELIANG	Angola	Inconnu
16	SJL	Angola	Inconnu
17	SONAIR	Angola	SOR
18	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Arménie responsables de la surveillance règlementaire, à savoir :	Arménie
19	AIR DILIJANS	Arménie	NGT
20	ARMENIAN AIRLINES	Arménie	AAG
21	ARMENIA AIRWAYS	Arménie	AMW
22	ARMENIAN HELICOPTERS	Arménie	KAV
23	FLY ARNA	Arménie	ACY
24	FLYONE ARMENIA	Arménie	Inconnu
25	NOVAIR	Arménie	NAI
26	SHIRAK AVIA	Arménie	SHS
27	SKYBALL	Arménie	Sans objet
28	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Congo (Brazzaville) responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :	Congo (Brazzaville)
29	CANADIAN AIRWAYS CONGO	Congo (Brazzaville)	TWC
30	EQUAFLIGHT SERVICES	Congo (Brazzaville)	EKA
31	EQUAJET	Congo (Brazzaville)	EKJ
32	TRANS AIR CONGO	Congo (Brazzaville)	TSG
33	SOCIETE NOUVELLE AIR CONGO	Congo (Brazzaville)	Inconnu
34	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :	République démocratique du Congo (RDC)
35	AB BUSINESS	R.D. Congo	Inconnu
36	AIR FAST CONGO	R.D. Congo	Inconnu
37	AIR KASAI	R.D. Congo	Inconnu
38	AIR KATANGA	R.D. Congo	Inconnu
39	BUSY BEE CONGO	R.D. Congo	Inconnu
40	COMPAGNIE AFRICAINE D'AVIATION (CAA)	R.D. Congo	Inconnu
41	CONGO AIRWAYS	R.D. Congo	Inconnu
42	GOMA EXPRESS	R.D. Congo	Inconnu
43	KIN AVIA	R.D. Congo	Inconnu
44	MALU AVIATION	R.D. Congo	Inconnu
45	SERVE AIR CARGO	R.D. Congo	Inconnu
46	SWALA AVIATION	R.D. Congo	Inconnu
47	TRACEP CONGO AVIATION	R.D. Congo	Inconnu
48	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Djibouti responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :	Djibouti
49	DAALLO AIRLINES	Djibouti	DAO
50	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Guinée équatoriale responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :	Guinée équatoriale
51	CEIBA INTERCONTINENTAL	Guinée équatoriale	CEL
52	CRONOS AIRLINES	Guinée équatoriale	Inconnu
53	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Érythrée responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :	Érythrée
54	ERITREAN AIRLINES	Érythrée	ERT
55	NASAIR ERITREA	Érythrée	NAS
56	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Kirghizstan responsables de la surveillance réglementaire, notamment :	Kirghizstan
57	AERO NOMAD AIRLINES	Kirghizstan	ANK
58	AEROSTAN	Kirghizstan	BSC
59	AIR COMPANY AIR KG	Kirghizstan	Inconnu
60	AIRCOMPANY MOALEM AVIATION	Kirghizstan	AMA
61	AVIA TRAFFIC COMPANY	Kirghizstan	AVJ
62	CENTRAL ASIAN AVIATION SERVICES	Kirghizstan	KAS
63	FLYSKY AIRLINES	Kirghizstan	FSQ
64	GLOBAL 8 AIRLINES	Kirghizstan	Inconnu
65	HELI SKY	Kirghizstan	HAC
66	KAP.KG AIRCOMPANY	Kirghizstan	KGS
67	MAC.KG AIRLINES	Kirghizstan	MSK
68	SAPSAN AIRLINE	Kirghizstan	KGB
69	JET SKY	Kirghizstan	SJL
70	SKY KG AIRLINES	Kirghizstan	KGK
71	TRANS CARAVANE KG	Kirghizstan	TCK
72	TEZ JET	Kirghizstan	TEZ
73	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Liberia responsables de la surveillance réglementaire	Liberia
74	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Libye responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :	Libye
75	AFRIQIYAH AIRWAYS	Libye	AAW
76	AIR LIBYA	Libye	TLR
77	AL MAHA AVIATION	Libye	Inconnu
78	BERNIQ AIRWAYS	Libye	BNL
79	BURAQ AIR	Libye	BRQ
80	GLOBAL AIR TRANSPORT	Libye	GAK
81	HALA AIRLINES	Libye	HTP
82	LIBYAN AIRLINES	Libye	LAA
83	LIBYAN WINGS AIRLINES	Libye	LWA
84	PETRO AIR	Libye	PEO
85	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Népal responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :	Népal
86	AIR DYNASTY HELI. S.	Népal	Inconnu
87	ALTITUDE AIR	Népal	Inconnu
88	BUDDHA AIR	Népal	BHA
89	FISHTAIL AIR	Népal	Inconnu
90	SUMMIT AIR	Népal	Inconnu
91	HELI EVEREST	Népal	Inconnu
92	HIMALAYA AIRLINES	Népal	HIM
93	KAILASH HELICOPTER SERVICES	Népal	Inconnu
94	MAKALU AIR	Népal	Inconnu
95	MANANG AIR PVT	Népal	Inconnu
96	MOUNTAIN HELICOPTERS	Népal	Inconnu
97	PRABHU HELICOPTERS	Népal	Inconnu
98	NEPAL AIRLINES CORPORATION	Népal	RNA
99	SAURYA AIRLINES	Népal	Inconnu
100	SHREE AIRLINES	Népal	SHA
101	SIMRIK AIR	Népal	Inconnu
102	SIMRIK AIRLINES	Népal	RMK
103	SITA AIR	Népal	Inconnu
104	TARA AIR	Népal	Inconnu
105	YETI AIRLINES	Népal	NYT
106	Les transporteurs aériens suivants certifiés par les autorités de la Russie responsables de la surveillance réglementaire :	Russie
107	AURORA AIRLINES	Russie	SHU
108	AVIACOMPANY "AVIASTAR-TU" CO. LTD	Russie	TUP
109	IZHAVIA	Russie	IZA
110	JOINT STOCK COMPANY "AIR COMPANY "YAKUTIA"	Russie	SYL
111	JOINT STOCK COMPANY "RUSJET"	Russie	RSJ
112	JOINT STOCK COMPANY "UVT AERO"	Russie	UVT
113	JOINT STOCK COMPANY SIBERIA AIRLINES	Russie	SBI
114	JOINT STOCK COMPANY SMARTAVIA AIRLINES	Russie	AUL
115	JOINT-STOCK COMPANY "IRAERO" AIRLINES	Russie	IAE
116	JOINT-STOCK COMPANY "URAL AIRLINES"	Russie	SVR
117	JOINT-STOCK COMPANY ALROSA AIR COMPANY	Russie	DRU
118	JOINT-STOCK COMPANY NORDSTAR AIRLINES	Russie	TYA
119	JS AVIATION COMPANY "RUSLINE"	Russie	RLU
120	JSC YAMAL AIRLINES	Russie	LLM
121	LLC "NORD WIND"	Russie	NWS
122	LLC “AIRCOMPANY IKAR”	Russie	KAR
123	LTD. I FLY	Russie	RSY
124	POBEDA AIRLINES LIMITED LIABILITY COMPANY	Russie	PBD
125	PUBLIC JOINT STOCK COMPANY "AEROFLOT - RUSSIAN AIRLINES"	Russie	AFL
126	ROSSIYA AIRLINES, JOINT STOCK COMPANY	Russie	SDM
127	SKOL AIRLINE LLC	Russie	CDV
128	UTAIR AVIATION, JOINT-STOCK COMPANY	Russie	UTA
129	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Sao Tomé-et-Príncipe responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :	Sao Tomé-et-Principe
130	AFRICA'S CONNECTION	Sao Tomé-et-Principe	ACH
131	STP AIRWAYS	Sao Tomé-et-Principe	STP
132	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Sierra Leone responsables de la surveillance réglementaire	Sierra Leone
133	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Soudan responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :	Soudan
134	ALFA AIRLINES SD	Soudan	AAJ
135	BADR AIRLINES	Soudan	BDR
136	BLUE BIRD AVIATION	Soudan	BLB
137	ELDINDER AVIATION	Soudan	DND
138	GREEN FLAG AVIATION	Soudan	GNF
139	HELEJETIC AIR	Soudan	HJT
140	KATA AIR TRANSPORT	Soudan	KTV
141	KUSH AVIATION CO.	Soudan	KUH
142	NOVA AIRWAYS	Soudan	NOV
143	SUDAN AIRWAYS CO.	Soudan	SUD
144	SUN AIR	Soudan	SNR
145	TARCO AIR	Soudan	TRQ
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe A pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.

Annexe

ANNEXE B
Liste des transporteurs aériens faisant l'objet de restrictions d'exploitation au sein de l'Union Européenne

	NOM DU TRANSPORTEUR AERIEN (1)	ETAT DE L'EXPLOITANT	CODE OACI DU TRANSPORTEUR	TYPE D'APPAREIL FAISANT L'OBJET DE LA RESTRICTION	IMMATRICULATION DES APPAREILS INTERDITS
1	IRAN AIR	Iran	IRA	Tous les appareils de type Fokker F100 et de type Boeing B747	Appareils de type Fokker F100, comme indiqué sur le CTA ; Appareils de type Boeing B747, comme indiqué sur le CTA
2	AIR KORYO	Corée du Nord	KOR	Toute la flotte sauf : 2 appareils de type TU-204	Toute la flotte sauf : P-632 ; P-633
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.

Fait le 27 décembre 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob

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