Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Version INITIALE

NOR : JUSC2327667D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/JUSC2327667D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/2023-1394/jo/article_17

Texte n°40

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Article 17


A l'article 2 du décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié, les mots : « au II de l'article R. 225-105 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 232-8-4 ».