Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Version INITIALE

NOR : JUSC2327667D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/JUSC2327667D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/2023-1394/jo/article_16

Texte n°40

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Article 16


Il est inséré dans le décret du 13 juillet 1998 susvisé un article 22 bis ainsi rédigé :


« Art. 22 bis.-La consultation du comité unique de l'établissement public porte également sur les informations consolidées en matière de durabilité, ainsi que sur les moyens de les obtenir et de les vérifier. »