Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Version INITIALE

NOR : JUSC2327667D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/JUSC2327667D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/2023-1394/jo/article_15

Texte n°40

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Article 15


A l'article R. 122-32 du code de l'énergie, la référence : « R. 225-105-2 » est remplacée par la référence : « R. 210-21 ».