Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2024.
Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
NOR : FAMA2330685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/FAMA2330685A/jo/article_3
Texte n°145