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Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
NOR : FAMA2330685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/FAMA2330685A/jo/article_snum1
Texte n°145