Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

NOR : FAMA2327374D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/FAMA2327374D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1379/jo/texte
JORF n°0303 du 30 décembre 2023
Texte n° 144

Version initiale


Publics concernés : mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; majeurs sous mesure de protection juridique.
Objet : modification des conditions de formation et d'âge permettant l'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserves des dispositions de l'article 2.
Notice : ce texte modifie les conditions requises pour l'exercice en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il remplace la formation complémentaire aujourd'hui exigée pour l'exercice de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par le diplôme national de licence professionnelle mention « activité juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». Il abaisse la condition d'âge pour l'exercice de l'activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs à 18 ans.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-1, L. 471-2 et L. 471-4 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 26 septembre 2023,
Décrète :


  • Le titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
    1° Après l'article R. 471-2-1, il est inséré un article D. 471-2-2 ainsi rédigé :


    « Art. D. 471-2-2.-Afin de satisfaire à la condition de formation prévue à l'article L. 471-4, les personnes mentionnées au même article doivent :
    « 1° Pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, être titulaires du diplôme national de licence professionnelle mention “ activités juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs ” ;
    « 2° Pour exercer des mesures d'accompagnement judiciaire, avoir suivi avec succès une formation complémentaire attestant des compétences nécessaires pour l'exercice de ces mesures. Pour pouvoir accéder à cette formation, elles doivent être titulaires d'un diplôme ou titre enregistré au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles ou, pour les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat à partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un titre équivalent ou, le cas échéant, justifier d'une ancienneté d'au moins trois ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau. La durée et le contenu de cette formation sont fonction des qualifications des intéressés et de leur expérience professionnelle pertinente. » ;


    2° L'article D. 471-3 est ainsi modifié :
    a) Les premier, deuxième et sixième alinéas sont supprimés ;
    b) La dernière phrase du quatrième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Elles disposent d'un délai maximum d'un an à compter de la déclaration mentionnée à l'article L. 472-6 pour satisfaire à la condition prévue à l'article D. 471-2-2. » ;
    c) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :


    -le nombre : « 21 » est remplacé par le nombre : « 18 » ;
    -les mots : « aux conditions prévues au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « à la condition prévue à l'article D. 471-2-2 » ;


    3° A l'article D. 471-4 :
    a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « I.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé des affaires sociales précise les modalités d'accès, le contenu et l'organisation de la formation préparant au diplôme prévu au 1° de l'article D. 471-2-2. ;
    « II.-Le certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention “ mesure d'accompagnement judiciaire ” (MAJ) atteste que son titulaire a satisfait aux conditions de formation prévues au 2° de l'article D. 471-2-2. » ;
    b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
    c) Au sixième alinéa, les mots : « à l'article D. 471-3 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article D. 471-2-2 » ;
    4° Le 4° du II de l'article D. 472-5-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4° Le diplôme national mentionné au 1° de l'article D. 471-2-2 ou le certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ; ».


  • I. - La condition de formation prévue au 1° de l'article D. 471-2-2 s'applique à compter du 1er septembre 2025.
    II. - Le certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention mesure judiciaire à la protection de majeurs, mentionné à l'article D. 471-4 dans sa rédaction antérieure au présent décret, peut être délivré jusqu'au 31 décembre 2027.
    III. - Les personnes titulaires, au 1er janvier 2028, du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention mesure judiciaire à la protection de majeurs, prévu par l'article D. 471-4 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent exercer leurs fonctions au-delà de cette date.


  • La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des solidarités et des familles, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,4 Ko
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