Publics concernés : établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 22.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2024.
Notice : le présent arrêté diffuse le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
Il vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant la norme applicable.
L'arrêté abroge, en parallèle, les arrêtés du 10 novembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux et du 15 décembre 2022 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). L'instruction budgétaire et comptable issue du présent arrêté peut être consultée sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre des solidarités et des familles et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 314-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 12 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 29 novembre 2023,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2023.
La ministre des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur-adjoint à la directrice générale des collectivités locales,
S. Brunot
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques,
G. Robert
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 2,7 Mo