Décret n° 2023-1356 du 29 décembre 2023 relatif à la transformation du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version INITIALE

NOR : ESRS2321284D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/ESRS2321284D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1356/jo/article_14

Texte n°84

Article 14


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.