Décret n° 2023-1356 du 29 décembre 2023 relatif à la transformation du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version INITIALE

NOR : ESRS2321284D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/ESRS2321284D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1356/jo/article_1

Texte n°84

Article 1


Le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte est transformé en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3 et les textes réglementaires pris pour leur application, ainsi qu'à celles du présent décret.
Il est dénommé « Université de Mayotte ». Son siège est fixé par les statuts de l'établissement.